Les épreuves d’admissibilité sont nationales et le calendrier est commun à tous les IEJ, adopté par le Ministre.
- Épreuve de note de synthèse
- Épreuve de droit des obligations
- Épreuve de cas pratique
- Épreuve de procédure
Les modalités de cet examen sont prévues par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats. L’Institut d’Etudes Judiciaires est chargé de l’organisation de cet examen.
À ce titre, tout étudiant souhaitant candidater doit s’inscrire auprès de l’I.E.J. Le coût de l’inscription à l’examen est de 120 euros.
Il est nécessaire de remplir un dossier d’inscription. Le candidat doit notamment fournir :
- un justificatif d’identité et de nationalité (carte nationale d’identité, passeport)
- un justificatif de domicile
- un justificatif de l’obtention des 60 premiers crédits d’un master en droit (pour les candidats qui attendent l’obtention de leur master, les documents peuvent être fournis jusqu’au 1er août) ou de l’un des titres ou diplômes prévus au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession d’avocat par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités)
Le candidat doit choisir une matière de spécialité qu’il souhaite passer, dont dépend le choix de la matière de procédure.
Les inscriptions à l’examen d’accès au CRFPA s’effectuent auprès de Mme Carole BRETON (carole.breton@univ-lorraine.fr), sur le site de Nancy, et de M. Jean-Charles BEQUET (jean-charles.bequet@univ-lorraine.fr), sur le site de Metz. Elles doivent être impérativement effectuées avant la fin de l’année civile. Les documents relatifs au diplôme permettant de se présenter à l’examen et aux demandes de dispense peuvent être déposés ultérieurement.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous reporter à la rubrique Organisation de l’examen et au Programme de l’examen.
L’examen est organisé chaque année, à partir du 1er septembre. L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.
Les épreuves d’admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse, (coefficient 3) rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
2° Une épreuve (coefficient 2) en droit des obligations, d’une durée de trois heures.
3° Une épreuve (coefficient 2), destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen.
4° Une épreuve de procédure, (coefficient 2) d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :
- Pour ceux qui ont choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social au 3° : procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
- Pour ceux qui ont choisi droit pénal au 3° : procédure pénale
- Pour ceux qui ont choisi droit administratif au 3° : procédure administrative contentieuse.
- Pour ceux qui ont choisi droit international et européen au 3° : Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse
L’admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20
Les épreuves d’admission comprennent :
1° Un exposé de quinze minutes (coefficient 4), après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.
Cette épreuve se déroule en séance publique.
2° Une interrogation en langue anglaise. (coefficient 1).
À titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale en langue anglaise peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.
Droit pénal
I. – Droit pénal général
II. – Droit pénal spécial
III. – Régime spécial de l’enfance délinquante
IV. – Droit pénal des affaires
V. – Droit pénal du travail
VI. – Droit pénal international et européen
Droit administratif
I. – Droit administratif général
II. – Droit administratif spécial
Droit international et européen
I. – Droit international privé
II. – Droit international public
III. – Droit du commerce international
IV. – Droit européen
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
I. – Procédure civile
II. – Modes alternatifs de règlement des différends
III. – Procédures civiles d’exécution
Procédure pénale
I. – Procédure pénale
II. – Droit de l’exécution des peines
Procédure administrative contentieuse
I. – Compétence
II. – Recours
III. – Instance
Libertés et droits fondamentaux
I. – Culture juridique générale
II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux
L’Institut d’Etudes Judiciaires de Lorraine organise une préparation à l’examen d’accès à un CRFPA. Cette préparation se déroule à Nancy pendant l’année universitaire, jusqu’à la fin du mois d’avril, puis à Metz, sous forme d’une préparation estivale.
La préparation reprend les principales matières de l’examen ainsi que des éléments de culture générale.
Les droits spécifiques d’inscription à cette formation sont de 500 euros.
Elle comprend des modules correspondant aux matières de l’examen.
1) Matières communes
Note de synthèse
Droit des obligations
2) Matières d’admissibilité
Procédure civile
Procédure pénale
Procédure administrative contentieuse
3) Matières pratiques
Droit des personnes et de la famille
Droit patrimonial
Droit pénal général et spécial
Droit commercial et des affaires
Droit administratif
Droit du travail
Droit international privé
Droit fiscal
La préparation comprend également un module dédié au « Grand Oral ».
Les inscriptions à la préparation estivale s’effectuent auprès de Mme Carole BRETON (carole.breton@univ-lorraine.fr), sur le site de Nancy.